SAINT-JEANNET DEMAIN

PLU : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RENDU SON JUGEMENT.

Nous vous avions annoncé la première audience du Tribunal administratif pour examiner notre recours en annulation du PLU de St Jeannet le 3 décembre 2015.

Nous venons de recevoir le jugement du Tribunal administratif qui s’est réuni en séance publique le 17 mars 2016 et vous en donnons le résultat :

“La délibération attaquée est annulée en tant qu’elle approuve l’instauration, dans le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Jeannet, d’un périmètre d’attente dans la zone UP. Le surplus des conclusions des parties est rejeté.”

Ce qui signifie que notre recours a été considéré fondé sur ce point, que le PLU subit en conséquence une annulation partielle, que le rapporteur public qui demandait une annulation complète de notre recours n’a pas été entièrement suivi par le tribunal et de ce fait, nous n’avons pas été condamnés.

Le PLU de St Jeannet de décembre 2011, avec les deux modifications apportées à ce document reste toutefois  le document d’urbanisme en vigueur en attendant que le PLU métropolitain en cours d’élaboration se mette en place.

Notre association vous remercie pour la confiance et le soutien que vous lui avez apportés durant toutes ces années et continuera, si vous le voulez bien, à rester vigilante et active sur les conséquences que représente l'urbanisation intensive et excessive qui se profile pour les années à venir. La préservation de notre territoire reste notre motivation.

C'est avec vous et pour vous, que nous avons commencé ce combat de longue haleine et c'est avec vous et pour vous, que nous vous proposons de continuer.

Merci pour votre soutien, bien à vous

Marie-Christiane Dey, présidente

 

 

MODIFICATION N°2 DU PLU : RAPPORT D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Le rapport d'enquête publique concernant la modification n°2 du PLU de la commune de Saint-Jeannet a été publié.

Les remarques et propositions que notre association ont formulées ont bien été consignées par le commissaire-enquêteur et figurent sur le rapport que vous pouvez télécharger ci- après.

Téléchargement Rapport_enquete_modif_PLU_St_Jeannet

Les conclusions du commissaire-enquêteur sont : 

• Un avis favorable à la modification n°2 du PLU de la commune de Saint-Jeannet.
• Une sérieuse réserve sur la modification de l'article NS2.
• Une réserve sur la densification des zones UH et de la réduction des droits à bâtir dans la zone UB.

La modification n°2 du PLU de Saint-Jeannet doit maintenant être proposée au conseil métropolitain et au conseil municipal de Saint-Jeannet.

 

ENQUETE PUBLIQUE SUR LA MODIFICATION N°2 DU PLU : Nos remarques et propositions sur le registre de l'enquête publique.

Vendredi 17 juillet 2015, notre association s'est rendue en mairie afin de rencontrer Monsieur le commissaire-enquêteur. Nous avons agrafé dans le registre de l'enquête publique un document de 6 pages reprenant nos remarques et propositions relatives à la modification n°2 du PLU de Saint-Jeannet.

Ce document nous vous le communiquons, vous pouvez le télécharger ci-après.

Il ne nous reste plus qu'à attendre l'avis que donnera Monsieur le commissaire-enquêteur sur cette modification n°2 du PLU.......

Téléchargement Courrier Commissaire-enquêteur

PLU – MODIFICATION N°2 : ANALYSE DES NOUVELLES DISPOSITIONS : SUITE ET FIN

Le dernier volet de notre analyse concerne les zones UC et UG, et qui sont en grande partie couvertes par des servitudes de mixité sociale.

1 – zone UC située en contrebas du chemin de Provence, avant d’arriver à Gattières.

 

C’est la seule (petite) bonne nouvelle de cette modification n°2 : la constructibilité de ce terrain diminue légèrement grâce à un Coefficient d’Emprise au Sol relativement bas ; plus bas d’ailleurs que la zone Uha qui l’entoure, allez savoir pourquoi !

La hauteur des constructions autorisées y reste cependant de 4 niveaux et même partiellement 5, ce qui reste une aberration à cet endroit.

2 – zones UG, UGa et Ugb. (PEYRON et Collège)

Ces zones concernent :

• La Zone UG : Le secteur situé en contrebas du Peyron entre le chemin du Clos et le haut du chemin de la Billoire, concernée par les servitudes de mixité sociale SMS 4 à 7 (pour un total prévisionnel de 120 logements) et en particulier les 2 projets Kaufmann and Broad en cours de commercialisation.

 

Le Coefficient d’Emprise au Sol proposé ne compense que partiellement la suppression du COS. La constructibilité, déjà très importante, dans cette zone augmente en conséquence de 42%.

Le CES de 20% est trop élevé. Un CES de 15% permettrait de respecter la constructibilité actuelle.

A noter que c’est bien pire pour la zone UP (zone située juste en contrebas des commerces du Peyron, puisque le Coefficient d’Emprise au Sol de 30% proposé permet de plus que doubler la constructibilité actuelle. Sur une parcelle de 1000m2, le potentiel constructible passe à plus de 600m2 soit un immeuble 8 logements de 70m2 sur 2 à 3 niveaux. Un CES de 15% aurait largement suffit.

 

• Zone UGa : située autour du collège et au-dessus du chemin de l’Houmé, en sa partie Est. Elle est concernée par la SMS08 (15 logements) située au-dessus de l’entrée du collège.

 

Nous avons entamé des démarches pour que cette petite zone soit affectée en priorité à la sécurité du collège plutôt qu’à la construction de logements. Nous regrettons que notre proposition ne soit pas reprise dans cette modification, et invitons les parents d’élèves, très concernés, à s’exprimer lors de cette enquête publique pour faire avancer la sécurité aux abords du collège, très insuffisante à l’heure actuelle.

 

 

• Zone UGb : située au-dessus de la RD2210, au-dessus du stade et concerne la SMS 09 (rappel : 50 logements en prévision). Il s’agit d’une des rares zones où la règle de compensation se trouve effectivement respectée. La constructibilité n’y est donc pas augmentée.

Ce chapitre clôt l’ensemble de notre analyse des principaux effets de la modification n°2.

Les différents volets abordés ont pour objet de donner à chacun de ceux qui en prendront connaissance un éclairage sur les conséquences à craindre de la modification n°2 proposée.

Chacun pourra constater que ces modifications ne compensent pas, loin s’en faut, les effets de la disparition du COS, contrairement aux dires de monsieur le Maire et son équipe, que ce soit dans le bulletin municipal ou dans le document de modification lui-même.

De plus des modifications s’ajoutent insidieusement dans ce document pour densifier encore un peu plus certains projets sans qu’il n’y ait de lien avec la loi ALUR.

L’ensemble de ces modifications ne s’accompagne par ailleurs d’aucun projet d’infrastructures, ce qui est en incohérence avec les objectifs du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) que le PLU est tenu de respecter, et rend cette modification n°2 très contestable.

Le mémoire que l’association Saint-Jeannet Demain déposera auprès du commissaire enquêteur mettra en avant toutes les contradictions que comportent cette enquête et l’association demandera au commissaire enquêteur de faire les demandes d’ajustement nécessaires pour gommer ces contradictions et préserver le paysage Saint-Jeannois, et notre qualité de vie qui en découle.

Nous regrettons par ailleurs que la municipalité n’ait pas cru bon de mettre les moyens dont elle dispose pour tenir une réunion publique et exposer aux Saint-Jeannois toutes ces modifications. Elles en valaient la peine. Mais une fois encore la municipalité fait de la dissimulation.

Nous espérons que toutes les explications que nous avons fournies dans ces quelques articles auront éclairé les Saint-Jeannois comme ils le méritent et rappelons que nous sommes à leur disposition pour toute précision complémentaire.

Enfin, nous invitons chacun de ceux qui liront ces lignes à se déplacer durant les quelques jours qu’il reste pour l’enquête publique, et ainsi conforter notre démarche : il en va de notre avenir et celui de nos enfants.

PLU – MODIFICATION N°2 : ANALYSE DES NOUVELLES DISPOSITIONS : LE VILLAGE

Ce volet de notre analyse porte sur les différentes zones du territoire communal à proximité du village.

1 – zone SMS01 dite de la Tourraque.

Ce secteur concerne tout spécialement le projet « les Balcons des Baous » situé entre le chemin de la Tourraque et la place Sainte-Barbe, récemment présenté par l’équipe municipale. Il est repéré sur le plan par la zone Uba

Modifications envisagées : la hauteur des constructions autorisée passe de 9m à 12m, soit l’autorisation d’immeubles de 4 niveaux et le coefficient d’emprise au sol est de 30%.

 

Ce qui a pour conséquence que sur une parcelle de 1000m2, la modification n°2 permet de construire 850m2 soit quasiment 3 fois plus que ce qu’autorisait le PLU initial.

La servitude SMS01 s’étalant sur 4 300m2, c’est 3650 m2 qui deviennent autorisés, soit une cinquantaine de logements (contre 23 dans le projet actuel). Que cache cette augmentation ? Il ne faut pas oublier que le permis de construire n’ayant pas été déposé, un autre projet pourrait tout à faite voir le jour. Puisque le maire a annoncé des jardins partagés à cet endroit, pourquoi ne réserve-t-il pas une partie de ce secteur à cette destination ?

Par ailleurs cette augmentation du nombre de niveaux n’a rien à voir avec les motifs exposés dans la note de présentation pour justifier la modification. Elle en est même en contradiction. Elle est donc à notre avis très contestable.

En ce qui nous concerne nous souhaitons que le nombre de niveau reste à 3 et que le CES soit réduit à 15%, ce qui permettrait sans ambiguïté de ne pas aggraver la constructibilité actuelle.

2 – Zone SMS02 dite de la Ferrage, à l’entrée ouest du village.

Elle couvre le parking existant et la zone non construite en contre-bas. Elle est repérée sur le plan par la zone UF. La modification en cours prévoit de l’agrandir pour une raison non précisée.

Ce qui nous parait important, c’est que contrairement à ce que fait croire Monsieur le Maire depuis des mois, cette zone reste destinée à la construction de logements.

3 – Zones NS : le socle du village.

Cette zone, inconstructible, s’étale depuis la départementale 2210 jusqu’au parking Veyssi, et entoure tout le socle situé au sud du village depuis le chemin de la Tourraque.

La modification du PLU y autorise, partout, la réalisation de parcs publics de stationnement. Or, même si nous sommes très favorables à la construction de places de stationnement, il nous parait incongru de les faire sur des espaces protégés.

En réalité, cette modification a pour objet de pouvoir réaliser le parking annoncé en contre bas du projet « des Balcons du Baou », chemin de la Tourraque, pour compenser les places supprimées par ce projet. En effet, aujourd’hui, le PLU existant ne permet pas la réalisation de ce parking, indispensable à la réalisation du projet « les Balcons du Baou ».

Nous ne sommes pas opposés à cette extension de parking, bien au contraire, mais voyons d’un mauvais œil la possibilité d’étendre à l’ensemble des zones NS la construction de parkings publics.

Il aurait été plus judicieux de laisser l’interdiction comme elle est, et de se contenter d’agrandir la zone UV (zone du parking Veyssi) qui est déjà réservée à des équipements publics et du stationnement.

C’est une suggestion que nous avons d’ailleurs proposé au commissaire enquêteur lors de notre entrevue avec lui le 1^er juillet 2015.

4- Zones NP situé en surplomb du village au pied du Baou, à l’entrée du village au-dessus du chemin du vallon depuis le parking Veyssi jusqu’au parking sainte-barbe en passant derrière la pharmacie et le long du val de cagne.

Ces zones, inconstructibles, délimitent des espaces protégés en raison de leur sensibilité paysagère.

Nous attirons l’attention des occupants des constructions existantes sur ces zones, sur le fait que la possibilité de construire des piscines leur est désormais interdite. Trop tard pour ceux qui ne les ont pas déjà réalisées. On ne comprend d’ailleurs pas le lien de cette modification avec la loi ALUR.

PLU – MODIFICATION N°2 : ANALYSE DES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH, UHa ET UHb

La zone UH  couvre le secteur des Billoires (à l’exception des zones UG du Peyron et autour du collège), le secteur de l’Anguille, le secteur du Touroun et le Hameau Saint-Estève.

La zone UHa couvre le quartier des Moulins, du Mas jusqu’aux Collets, le secteur de Château-Bresson, Sainte-Pétronille et les Sausses, ainsi que les secteurs de la Gaudasse, de Beaume-Gairard et du Collet de Mourre.

La zone UHb couvre les hauteurs des coteaux de la Cagne jusqu’au quartier Notre-Dame.

L'ensemble de ces zones constitue donc une très large partie du territoire constructible de Saint-Jeannet et concerne donc une grande partie de la population.

 Les nouvelles dispositions soumises à l’enquête publique, aboutissent aux modifications suivantes :

 

SURFACE TERRAIN	ZONE UH		ZONE UHa		ZONE UHb
	Surface de plancher autorisées		Surface de plancher autorisées		Surface de plancher autorisées
	AVANT (PLU existant)	APRES Modification N°2	AVANT (PLU existant)	APRES Modification N°2	AVANT (PLU existant)	APRES Modification N°2
500 m2	0	130m2	0	85m2	0	60m2
	-	Soit 1 maison	-	Soit 1 petite maison	-	-
800 m2	120 m2	204 m2	0	136 m2	0	95 m2
	Soit 1 maison	Soit jusqu’à 2 maisons	-	Soit jusqu’à 2 maison	-	Soit 1 maison
1000 m2	150 m2	255 m2	0	170 m2	0	120 m2
	Soit jusqu’à 2 maisons	Soit jusqu’à 3 maisons	-	Soit jusqu’à 2 maison	-	Soit 1 maison
1500 m2	225 m2	383 m2	180 m2	255m2	0	179 m2
	Jusqu’à 3  maisons	Soit jusqu’à 5 maisons		Soit jusqu’à 3 maisons	-	Soit jusqu’à 2 maisons
2000 m2	300 m2	510 m2	240 m2	340 m2	160 m2	238 m2
	Jusqu’à 4 maisons	Soit jusqu’à 6 maisons		Soit jusqu’à 4 maisons	Soit jusqu’à 2 maisons	Soit jusqu’à 3 maisons
2500 m2	375 m2	640 m2	300 m2	425 m2	200 m2	298 m2
	Jusqu’à 4 maisons	Soit jusqu’à 8 maisons		Soit jusqu’à 6 maisons	Soit jusqu’à 2 maisons	Soit jusqu’à 4 maisons
3000 m2	450 m2	765 m2	360 m2	510 m2	240 m2	357 m2
	Jusqu’à  6 maisons	Soit jusqu’à 10 maisons		Soit jusqu’à 7 maisons	Soit jusqu’à 3 maisons	Soit jusqu’à 5 maisons

Le tableau ci-dessus, établi à partir du tableau qui figure dans le document 1 – Note de Présentation de la modification n°2, montre à quel point l’augmentation des droits  à construire est très importante et peut déboucher au quasi-doublement du nombre de logements constructibles sur un terrain.

 Les causes sont :

-        Pour les terrains qui n’étaient pas jusque-là constructibles :  la loi ALUR,

-        Pour les plus grands terrains, un choix de CES (Coefficient d’Emprise au Sol) élevé qui ne permet pas de se rapprocher des conditions du  COS existant, contrairement à ce qui est écrit dans cette Note de Présentation.

NOTRE POINT DE VUE

Même si la loi ALUR a sa part de responsabilité, les CES proposés en zone UH, UHa, UHb nous paraissent trop élevés et autorisent une augmentation trop importante  (+70% en zone UH, +42% en zone UHa , et +49% en zone Uhb).

Le choix qui est fait est  inéquitable entre les zones, puisque toutes ne sont  pas affectées du même taux de croissance.  Pourquoi une telle différence de traitement ?

La sur-densification proposée ne s’accompagne par ailleurs d’aucun projet d’infrastructure (voirie, école,…)  (reproche que notre association attribuait déjà au PLU en vigueur).

Si cette modification est validée en l’état, non seulement elle portera atteinte aux paysages que Saint-Jeannet avait réussi à préserver jusqu’à présent, mais elle aboutira à un engorgement de la circulation et de nos écoles, ce qui contribuera à une détérioration de notre qualité de vie.

Pour se rapprocher des droits existants, qui nous paraissaient déjà trop élevés au regard de la préservation de la qualité de vie dans ces zones, les CES proposés auraient du être de :

9% (au lieu de 15%) en zone UH

7% (au lieu de 10%) en zone UHa,

5% ( au lieu de 7%) en zone Uhb.

Nous invitons les Saint-Jeannois à en faire la demande lors de l’enquête en cours soit en l’écrivant sur le registre, soit en en faisant la demande auprès du commissaire enquêteur par écrit ou  lors de sa présence en mairie le 17 juillet 2015.

Vendredi 17 juillet 2015 : dernier jour de l'enquête publique sur la modification n°2 du PLU de ST Jeannet. Après il sera trop tard !

ENQUETE PUBLIQUE SUR LA MODIFICATION N°2 DU PLU : POURQUOI COMPENSER LA LOI ALUR ?

Comme son nom l’indique, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de mars 2014 est sensée faciliter l’accès au logement.

Elle reflète la volonté gouvernementale d’augmenter la construction de logements, particulièrement dans les zones tendues, tout en luttant contre l’étalement urbain. Elle présente un risque de densification massive.

Les deux mesures emblématiques que contient cette loi dans le domaine de l’urbanisme sont dans les PLU la suppression de la notion de COS et la suppression de tout minimum pour qu’un terrain soit constructible.

Et de façon inhabituelle dans ce domaine, ces deux mesures s’imposent dès la promulgation de la loi (mars 2014) à tous les PLU existants, sans qu’il soit nécessaire de passer par une procédure de modification.

Par conséquent, les seuls critères restant autorisés pour éviter l’urbanisation à outrance ou la construction sur des terrains trop petits, deviennent :

-       La hauteur limite des constructions autorisée.

-        Les limites d’emprise des constructions par rapport aux limites de propriétés.

-        Le pourcentage des surfaces du terrain non revêtues (dit laissé en pleine terre).

-        Le coefficient d’Emprise au Sol (CES).

Si les 3 premiers critères sont déjà habituels, le CES prend toute son importance dans le cadre de la loi ALUR, pour prendre la place qu’occupait le COS.

Le COS exprimait le rapport entre le total de surface de planchers et la surface de terrain

Le CES exprime le rapport entre la surface au sol occupé par l’habitation et la surface du terrain.

Un COS de 15% autorisait de construire sur un terrain de 1000m2 une construction de 150m2, ces 150m2 pouvaient être construits sur 1 niveau de 150m2 ou 2 niveaux de 75m2 environ ou 3 niveaux de 50m2 (si la règle de limite des hauteurs le permettait).

Un CES de 15% autorisera de construire sur le même terrain une construction de 150m2 par niveau soit 450m2 si les constructions sur 3 niveaux sont autorisées (ce qui ne fait pas forcément le bonheur des riverains, mais plutôt celui des promoteurs et des spéculateurs fonciers).

Le CES existait déjà, mais comme il y avait le COS, beaucoup de municipalités  (dont la nôtre) n’avaient pas pris soin d’en appliquer un lors de l’établissement du PLU, d’où la mention « non réglementé » dans le PLU existant.

Elles se sont trouvées piégées.

La nôtre a cependant mis du temps à réagir. On se demande bien pourquoi !

Comment évaluer les conséquences :

Pour se livrer à une comparaison entre COS et CES il convient cependant de minorer conventionnellement dans le cas du CES la surface par niveau de 15% pour tenir compte des ouvrages qui ne font pas partie des surfaces de planchers (garages, terrasses couvertes, balcons).

Dans le cas du COS :

surface de plancher autorisée = %COS x surface du terrain.

Dans le cas du CES :

SDP (Surface de plancher) autorisée = %CES x nombre de niveaux autorisé x 0.85.

Pour maintenir un droit à construire équivalent dans le cadre de la loi ALUR à celui du PLU existant, il faut donc avoir un CES proche du COS dans les zones où 1 seul niveau est autorisé (zones à 5m), un CES proche de la moitié du COS dans les zones où 2 niveaux sont autorisés (zones à 7m) , un CES proche du tiers du COS dans les zones où 3 niveaux sont autorisés (zones à 9m).

Dans la modification n°2 du PLU soumise à l’enquête publique, les CES proposés sont, malheureusement, loin de respecter cette règle. Et, contrairement à ce qui est écrit à la fois dans le bulletin municipal de juin 2015 et dans la note de présentation de cette modification n°2, les CES proposés conduisent à une augmentation très importante des conditions de constructibilité et sont loin de compenser la loi ALUR.

 

ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA MODIFICATION N°2 DU PLU : SYNTHESE.

La modification n°2 du PLU a pour objet « d’adapter la loi ALUR à l’urbanisme Saint-Jeannois et de compenser les effets dangereux de la suppression du COS et des minima de surfaces des terrains constructibles prévus par cette loi ». Cette modification intervient bien tardivement, la loi datant de mars 2014, la loi ALUR a eu le temps d’être appliquée et le sera jusqu’à l’approbation de la modification n°2.

Nous regrettons que le maire n’ait pas cru bon de faire une réunion publique pour présenter les principales dispositions de cette modification !

Les principales mesures contenues dans cette modification n°2 aboutissent aux évolutions suivantes, par rapport au PLU existant :

-        Augmentation dans de fortes proportions des conditions de constructibilité : +70% en zone UH (les Billoires), +42% en zone UHa (Beaume Gairard, Château Bresson et le quartier du Mas), + 50% en zone UHb (Les coteaux ouest), +66% en zone UP (Le Peyron), soit sur les 3/4 du territoire constructible de la commune. On est donc très loin de retrouver « à peu près les mêmes conditions de constructibilité qu’offrait le PLU avant la loi ALUR » contrairement à ce qu’affirme Monsieur Séguret, adjoint à l’urbanisme, dans le bulletin municipal de juin 2015.

-        Cette augmentation n’est accompagnée d’aucun projet d’infrastructure, de voirie ou d’équipement public nouveau.

-        Elle est cependant accompagnée d’une diminution des surfaces imperméabilisées, ce qui ne peut que nous satisfaire : l’excès d’imperméabilisation dans le PLU existant était l’un des arguments du recours, toujours en cours, que nous avons déposé au tribunal administratif. Avec le temps, la municipalité nous donne raison.

-        En zone UBa (zone SMS dite de la Tourraque, concernée par le projet « Les balcons du Baou »), la hauteur autorisée du bâti passe de 2 niveaux dans le PLU actuel à 4 niveaux dans le PLU futur, et les conditions de constructibilité sont multipliées par presque 3 (255m2/1000 contre 90m2/1000 dans le PLU existant. On se demande quelles intentions se cachent derrière ces très fortes augmentations !!!

-        Agrandissement de la zone SMS02 (dite de la Ferrage). On notera au passage que, contrairement à ce qu’a affirmé monsieur le maire pendant la campagne électorale, le projet de construction à la Ferrage est toujours d’actualité. L’extension de la zone prévue dans cette modification n°2 est cependant un élément positif, puisqu’il facilitera la préservation des places de stationnement existantes. L’accès à ces constructions et l’afflux de circulation créé à cet endroit restent cependant sans solution précise.

-        Enfin, dans les zones naturelles non constructibles (NP, NC et NS) nous avons relevé :

• La possibilité de construire des parkings publics en zone NS, sans limitation : l’absence de limitation nous parait dangereuse, car ces zones NS correspondent à des secteurs remarquables du paysage de la commune, pas vraiment compatibles avec la création de parkings,
• Que la construction de piscines ne sera dorénavant plus autorisée dans ces zones : trop tard pour ceux qui ne les ont pas déjà construites ! ,
• Qu’en zone NP la restauration des bâtiments dont il ne reste plus que les murs porteurs ne sera plus autorisée : ruines elles sont, ruines elles resteront.

Cette synthèse que nous vous proposons ne reprend que les points qui nous paraissent avoir un impact important sur notre environnement et notre qualité de vie. Elle permet de mettre en évidence les points où tout un chacun pourra  retrouver les sujets qui peuvent le concerner, selon son lieu d’habitation.

Les points évoqués feront l’objet, dans des articles à suivre sur notre site, quartier par quartier, de développements plus détaillés qui permettront d’étayer les différents arguments que ceux qui le souhaitent, selon ce qui les concerne, pourront présenter ou adresser au commissaire-enquêteur.

 

 

 

ENQUETE PUBLIQUE SUR LA MODIFICATION N°2 DU PLU : 5 BONNES RAISONS D’Y PARTICIPER.

L’enquête publique relative à la modification n°2 du PLU se déroule du 16 juin  au 17 juillet 2015 inclus.

Le dossier lié à cette modification est disponible dans son intégralité sur le site de la métropole à l’adresse suivante : http://www.nicecotedazur.org/habitat-urbanisme/les-proc%C3%A9dures-d-%C3%A9volution-des-documents-d-urbanisme/enqu%C3%AAtes-publiques-en-cours

Pendant la durée de l’enquête, le citoyen est invité à faire part de ses observations, de ses critiques ou de ses suggestions selon les moyens prévus par la procédure.

L’enquête est réalisée sous la responsabilité d’un commissaire-enquêteur dont la mission est d’émettre un avis (favorable, favorable avec réserve ou défavorable) à l’issue de la procédure. Il est tenu de formuler un avis sur chaque observation émise par le public au cours de l’enquête et peut s’appuyer sur ces observations  pour demander des amendements au projet envisagé par la collectivité.

Saint-Jeannet Demain  invite les Saint-Jeannois à venir se déplacer nombreux lors de cette enquête, et y voit 5 bonnes raisons de le faire :

1-    Aggravation considérable des conditions de constructibilité du PLU actuel : Contrairement à ce qui est écrit dans le bulletin municipal de juin 2015, cette modification n°2 entraîne une aggravation majeure des conditions de constructibilité du PLU existant, que pourtant les Saint-Jeannois avaient déjà massivement rejeté. En toute logique, il n’y a aucune raison pour que ceux qui avaient exprimé un avis dans la procédure initiale, ne se manifestent pas à nouveau pour les mêmes motifs lors de la procédure en cours.

2-    Représentativité : Plus le nombre d’avis formulés par le public est important, moins le commissaire-enquêteur ne pourra se soustraire à leur accorder du crédit.

3-      Faciliter le recours : le nombre d’avis émis par le public crédibilise les éventuels recours déposés contre le nouveau PLU et est un élément important dans la recevabilité du recours.

4-    Nouvelle enquête, nouveau commissaire-enquêteur : on peut espérer que cette fois-ci le nouveau commissaire-enquêteur ne tronquera pas les avis du public comme l’avait fait malheureusement son prédécesseur.

5-    Responsabilité citoyenne : au travers de l’enquête publique, c’est notre responsabilité citoyenne qui est sollicitée sur ce sujet important qu’est l’urbanisme de demain, celui de nos enfants,  sur notre commune. L’enjeu en vaut la peine ; il dessine ce que nous laisserons à nos enfants : il convient que nous soyons nombreux à consacrer un peu de temps pour donner notre avis, que ce soit pour ou contre.

Voici 5 bonnes raisons de prendre un peu de votre temps pour déposer vos remarques sur le registre mis à votre disposition en mairie ou pour les adresser par courrier au commissaire enquêteur si votre emploi du temps ne vous permet pas de vous déplacer dans les créneaux horaires proposés.

Pour vous y aider, les documents d’urbanisme étant compliqués à décortiquer, Saint-Jeannet Demain mettra à disposition sur son site, des articles pour aider à comprendre les enjeux de la modification n°2 proposée  et les conséquences de sa mise en application.

Et pour vous y encourager, sachez que lors de l’enquête publique liée à la modification n°1, le commissaire-enquêteur a retenu une observation émise par l’association, observation que la municipalité a été tenue d’intégrer dans le projet définitif.

 

 

MODIFICATION DU PLU N°2 : ENQUETE PUBLIQUE OUVERTE

Bonjour,

 

En parallèle avec la procédure destinée à la mise en oeuvre du PLU métropolitain, la métropole lance, à la demande de la municipalité, une procédure de modification du PLU existant.

L'enquête publique relative à cette modification n°2 du PLU de Saint-Jeannet est ouverte. Elle se déroulera du 16 juin au 17 juillet 2015 inclus.

Le dossier de modification est disponible sur le site de la Métropole au lien suivant :http://www.nicecotedazur.org/habitat-urbanisme/les-proc%C3%A9dures-d-%C3%A9volution-des-documents-d-urbanisme/enqu%C3%AAtes-publiques-en-cours

Une étude de ce dossier sera faite par notre association. Par l'intermédiaire de notre site : http://www.saintjeannetdemain.fr  nous vous ferons part de nos propositions et observations qui seront transmises à Monsieur le commissaire-enquêteur.

 

Nous vous invitons à consigner vos éventuelles observations sur le registre d'enquête publique ou à les envoyer à :

Monsieur le commissaire-enquêteur

Modification n°2 du PLU de Saint-Jeannet

Mairie de Saint-Jeannet

54 rue du Château

06640 Saint-Jeannet

 

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Saint-Jeannet de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 : le mardi 16 juin, le mercredi 1er juillet et le vendredi 17 juillet 2015.

 

Toujours à votre écoute,

bien à vous.

Marie-Christiane Dey