En novembre 2012 nous précisions sur ce site quelles étaient nos obligations en matière de création de logements sociaux.
La modification de la loi en janvier 2013 a fait passer le taux à respecter à l’horizon 2025 de 20% à 25% mais n’a pas modifié nos obligations à court terme, régies par le PLH, à savoir :
25 logements fin 2010 puis 18 logements par an, ce qui fait une obligation de 43 logements fin 2011, 61 fin 2012, 79 fin 2013 et 97 fin 2014.
A noter que fin 2011 nous étions à 2 logements (réalisés sous l’ancienne majorité) et fin 2012 à 5 (au lieu des 61 obligatoires).
En cas de nette insuffisance, le préfet peut prononcer un arrêté de carence (ce qui fut fait, comme pour beaucoup de communes environnantes).
Pour justifier sa politique très dépensière en faveur du logement social (encore une fois, pour partageons le point de vue que la réalisation de logements sociaux est une nécessité, mais pas à n’importe quel prix), Monsieur Séguret, adjoint à l'urbanisme, appuyé par le maire, a affirmé lors du conseil municipal du 24 juin 2013, que le nombre de logements sociaux comptabilisés était à ce jour de 22 car « ce qui comptait ce n’était pas le nombre de logements réalisés mais le nombre d’agréments obtenus ».
Cette affirmation est en réalité erronée.
Nous en donnons pour preuve le contenu de la note explicative de l’Association des Maires de France (AMF) – note n°52 – qui précise:
« les logements comptabilisés doivent être à la date de l’inventaire soit loués, soit vacants dans l’attente d’une occupation.
Les logements qui, à cette date, sont en construction (même s’ils sont achevés dans l’année) ne sont pas recensés ».
pour voir la note, cliquer sur le lien ci-dessous.
Une fois encore le maire et son équipe se sont livrés à un exercice de désinformation.
Monsieur Séguret a de même affirmé qu’en faisant 3 logements de plus il « dépasserait 50% de réalisation ». Chacun pourra constater que 25 n’ayant jamais fait 50% de 79, cette affirmation n'est pas sérieuse.
Pour mettre les choses au point, fin 2013 nous aurons sur la commune 5 logements sociaux et non pas 25 comme l’affirme monsieur le Maire.
Fin 2014, les 17 en cours seront sans doute livrés, ce qui nous en fera 22 (payés au prix fort avec emprunts longue durée à la clef) très loin de la centaine que nous impose le PLH.
Sera-ce suffisant pour que le préfet revienne sur l’arrêté de carence ? On peut en douter.
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