Beaucoup de promesses, de gesticulations et surtout de dépenses pour un bien maigre résultat.
1-QUE DIT LA LOI?
En théorie, selon la loi SRU du 13 décembre 2000 le nombre de logements sociaux sur la commune de Saint-Jeannet devrait atteindre 330 en 2015, et 380 en 2020, en tenant compte de l’augmentation envisagée du nombre de résidences principales sur la commune.
En réalité, la règle qui s’impose à la commune est celle fixée par le PLH (Programme Local de l’Habitat) de la Métropole, approuvé par le Préfet et par le Conseil Municipal, qui impose l’objectif de 192 logements sociaux en 2020 (répartis en 25 logements sociaux à fin 2010 et 18 logements de plus par an jusqu’en 2020).
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) arrêté par la commune va au-delà et table sur 285.
Le prélèvement annuel (souvent nommé "amende") pour insuffisance de logements sociaux est de l’ordre de 140 euros (le calcul est en réalité très complexe) par logement social manquant.
Ce prélèvement est versé à Nice Côte d’Azur.
Ce montant peut être diminué des dépenses affectées à la production de logements sociaux lors de l’année précédente.
La loi prévoit une majoration possible, pouvant aller jusqu’au doublement de cette "amende", lorsque les efforts de production de logements sociaux sont jugés insuffisants par le préfet.
2- OU EN EST-ON ?
Fin 2007,avant l'arrivée de la nouvelle municipalité, nous étions à 2 logements sociaux sur le territoire communal.
Aucun logement social n’ayant été réalisé sur la commune entre 2008 et le 1er janvier 2011, le préfet a appliqué la règle de la majoration maximum : le prélèvement pour 2011 s’est ainsi élevé à 93 380 euros.
En 2012, deux logements ont été rénovés à l’école primaire de La Ferrage, pour environ 400 000€ pour 134m², soit 2980 euros du m², plus cher que du neuf. Ces logements étaient jusqu’alors attribués aux instituteurs ou au personnel communal venant de l’extérieur et avaient une vocation sociale, même s’ils n’étaient pas labellisés « logements sociaux ».
Avec ces 2 logements, nous atteignons donc fin 2012 un total de 5 logements sociaux sur la commune, si nous y ajoutons 1 logement d’initiative privée.
Par ailleurs, un programme de 17 logements sociaux est en préparation.
Il concerne la réhabilitation de 5 maisons en partie inhabitées du village. (38 et 53 rue du Pontis, 23 rue du Clavas, 43 rue Saint Jean-Baptiste et 82 rue de La Lauve).
Compte tenu des procédures en cours (acquisition des 5 maisons, signature de la convention avec habitat 06, règlement de l’imbroglio successoral concernant une maison, lancement des marchés de travaux), il n’est pas garanti que ce projet se concrétise avant la fin du mandat (mars 2014).
A notre connaissance, il n’y a pas de nouveau programme en préparation, si ce n’est un projet de réalisation de 5 logements dans une maison propriété de la commune, à proximité de l’école de La Ferrage, où logeaient jadis les directeurs (trices) de l’école. Vague projet, prévu au PLU, mais remis chaque année à l'année suivante.
Il est donc probable que le compteur restera bloqué à 5 logements sociaux fin 2013, dont 3 seulement à l'actif de la nouvelle municipalité.
En d'autres termes, beaucoup de promesses, de gesticulations et surtout de dépenses de la part de la municipalité, pour un bien maigre résultat.
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